Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 60.24
Versions de la disposition

Texte complet
60.24. La Société demande, pour tout véhicule routier, des pièces justificatives lorsqu’il y a un écart non motivé de 10% ou plus entre les masses totales en charge maximales et minimales déclarées pour une autorité administrative. Elle refuse d’immatriculer le véhicule si l’écart ne correspond pas aux pratiques d’exploitations du titulaire de l’immatriculation ou de l’industrie.
D. 951-2000, a. 5; D. 786-2003, a. 16.
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